Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
SVELIA, entreprise individuelle (EI)
Nom commercial : SVELIA™
Forme juridique : entreprise individuelle (EI)
Siège : 45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France
SIREN : 519 888 317
SIRET : 519 888 317 00053
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 519 888 317
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Adresse électronique : contact@svelia.store
Téléphone : 06 59 49 52 92
Ci-après désigné « SVELIA » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client », lors de l’achat de produits proposés sur le site https://svelia.store.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Client peut consulter et enregistrer les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation dans la version applicable à la date de l’achat.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Leurs caractéristiques essentielles, notamment le modèle, la matière, la couleur, la taille, les dimensions et les conseils d’entretien, sont indiquées sur leur fiche produit.
Le Client doit consulter ces informations et le guide des tailles avant de commander.
Les photographies sont réalisées afin de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon l’éclairage, les réglages de l’écran ou l’appareil utilisé. Ces différences ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit et ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de non-conformité réelle.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison suivie est offerte.
Les frais de livraison et les autres frais applicables sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant la réduction, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 — OFFRES PROMOTIONNELLES ET LOTS
Les réductions, codes promotionnels et offres groupées sont applicables pendant leur durée de validité et selon les conditions indiquées sur le site.
Sauf indication contraire, les offres ne sont pas cumulables.
Les offres comprenant plusieurs leggings peuvent permettre au Client de choisir séparément la taille et la couleur de chaque article, selon les variantes disponibles.
Les offres groupées (par exemple l’offre Duo ou l’offre Collection) ne sont contractuelles que lorsqu’elles sont effectivement affichées, disponibles et correctement appliquées au panier avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui indiqué au récapitulatif de commande.
Aucun produit supplémentaire ne peut être ajouté au panier sans l’accord explicite du Client.
ARTICLE 6 — COMMANDE
Le Client sélectionne le produit, la couleur, la taille et, le cas échéant, l’offre souhaitée, puis l’ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées et son adresse de livraison, puis corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive lorsque le Client :
1. vérifie le contenu de son panier ;
2. fournit les informations demandées ;
3. choisit son mode de livraison et de paiement ;
4. accepte les présentes CGV ;
5. confirme la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique. Elle récapitule notamment les produits commandés, le montant payé, l’adresse de livraison et les informations utiles concernant la commande.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, d’informations manifestement erronées ou de quantité anormalement élevée.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le Vendeur informe rapidement le Client.
Le Client pourra choisir, lorsque cela est possible :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- de sélectionner une autre variante avec son accord explicite ;
- ou d’obtenir l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans l’accord du Client.
ARTICLE 8 — PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse, notamment : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Klarna et les autres moyens de paiement affichés à l’étape du paiement.
Les paiements sont traités au moyen des prestataires sécurisés proposés sur la boutique Shopify.
Le Vendeur n’accède pas aux données bancaires complètes du Client.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement. En cas de refus du paiement, la commande ne pourra pas être confirmée.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
9.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés dans les zones suivantes :
France et pays proposés dans la liste de livraison lors de la commande.
9.2 Frais et modes de livraison
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Livraison standard suivie : offerte, sans minimum d’achat.
9.3 Délais
Le délai de livraison annoncé lors de la commande est de 8 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai doit tenir compte du traitement de la commande et de son acheminement.
À défaut de délai indiqué ou convenu, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
9.4 Suivi
Lorsque le transporteur le permet, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au Client par courrier électronique.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Il lui appartient de vérifier ses informations avant de valider la commande.
9.5 Retard ou absence de livraison
En cas de retard, le Client peut contacter le service client à l’adresse contact@svelia.store.
Si le Vendeur ne respecte pas le délai convenu, le Client peut exercer les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, mettre fin au contrat dans les conditions légales.
9.6 Colis endommagé ou produit manquant
Le Client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé, produit manquant ou erreur de livraison, accompagné si possible de photographies.
Cette recommandation facilite le traitement du dossier, mais ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
ARTICLE 10 — TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai, au moyen :
- du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- d’un courrier électronique envoyé à contact@svelia.store ;
- ou de toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas à exprimer valablement la décision de se rétracter.
ARTICLE 12 — RETOUR DES PRODUITS
Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit. L’adresse de retour est communiquée par le service client lors de la demande de retour, avec l’étiquette prépayée fournie par SVELIA.
Les frais de retour sont pris en charge par SVELIA pour toute demande effectuée dans les 30 jours suivant la réception, au moyen de l’étiquette prépayée fournie. Au-delà, les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur de préparation.
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et, de préférence, un suivi.
Au titre de la garantie commerciale de 30 jours accordée par SVELIA, le produit peut être retourné même après avoir été porté, à condition d’être propre et en bon état. Un produit porté puis retourné propre et en bon état est remboursé intégralement.
Seul un produit abîmé, déchiré, taché ou altéré pourra donner lieu à une diminution proportionnée du remboursement correspondant à sa dépréciation.
La seule absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Le Client est néanmoins invité à retourner le produit avec ses accessoires, étiquettes et emballages lorsqu’ils sont encore disponibles.
ARTICLE 13 — REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client et à condition que cela n’occasionne aucun frais.
Les retours d’un produit défectueux, endommagé avant sa réception ou non conforme sont traités séparément au titre des garanties légales, sans frais pour le Client.
ARTICLE 14 — ÉCHANGES
Le Client peut demander un échange de taille ou de couleur dans un délai de 30 jours suivant la réception, sous réserve de disponibilité.
Pour demander un échange, le Client contacte contact@svelia.store avant l’envoi du produit. Le retour est effectué avec l’étiquette prépayée fournie par SVELIA et le nouvel article est réexpédié sans frais.
ARTICLE 15 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie gratuitement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans un délai maximal de trente jours, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement retardé ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, sauf lorsque le défaut est mineur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour exercer cette garantie, le Client doit contacter :
SVELIA, entreprise individuelle (EI)
45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France
contact@svelia.store
06 59 49 52 92
ARTICLE 16 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions sont réunies, le Client peut choisir de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix, ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 17 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter SVELIA :
E-mail : contact@svelia.store
Téléphone : 06 59 49 52 92
Adresse postale : 45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à transmettre les informations utiles au traitement de sa demande.
Le numéro de téléphone communiqué pour la commande est utilisé pour son traitement, sa livraison et le service client. Il n’est pas utilisé à des fins de prospection téléphonique sans consentement préalable lorsque celui-ci est requis.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque des prestataires participent à son exécution, sous réserve des cas prévus par la loi.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable lorsque l’inexécution résulte :
- d’un fait imputable au Client ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou d’un événement de force majeure reconnu par la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes de service client et obligations comptables.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
La boutique est hébergée par Shopify. Shopify et les prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique peuvent traiter certaines données pour fournir leurs services.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@svelia.store.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque SVELIA™, les photographies, textes, graphismes, vidéos, logos et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client de SVELIA.
Si cette démarche n’aboutit pas à une solution amiable satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Vendeur a effectivement adhéré :
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici dès l’adhésion de SVELIA à un dispositif de médiation agréé.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et dans les conditions prévues par son règlement.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.
ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, commerciale ou technique.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Les modifications ultérieures n’ont pas d’effet rétroactif sur une commande déjà conclue.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
SVELIA, entreprise individuelle (EI)
45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France
contact@svelia.store
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :