Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site svelia.store.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site svelia.store est exploité sous la marque SVELIA par :

Nom commercial : SVELIA
Forme juridique : entreprise individuelle (EI)
Siège : 45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France
SIREN : 519 888 317 — SIRET : 519 888 317 00053
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 519 888 317
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@svelia.store
Téléphone : 06 59 49 52 92

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.

SVELIA propose ses produits dans les pays et territoires disponibles lors du paiement. La disponibilité du site dans un pays ne garantit pas que la livraison y soit proposée.

Les droits impératifs accordés au consommateur par la législation de son pays de résidence demeurent applicables lorsqu’ils ne peuvent pas être écartés contractuellement.

  1. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.

Le client doit consulter ces informations, notamment la composition, les tailles, les couleurs et les conseils d’entretien, avant de commander.

Les photographies et vidéos sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon l’éclairage, les prises de vue ou les réglages de l’écran utilisé.

Les effets ressentis ou visuels peuvent varier selon les personnes, la morphologie, la taille sélectionnée et les conditions d’utilisation.

Le legging SVELIA est un vêtement textile et non un dispositif médical. Sa texture 3D et sa coupe sculptante aident à lisser visuellement la silhouette et à réduire l’apparence de la cellulite, sans garantir un résultat identique pour chaque personne.

  1. GUIDE DES TAILLES

Le client est invité à consulter le guide des tailles avant de commander.

En cas d’hésitation, il peut contacter le service client à contact@svelia.store. Les conseils éventuellement fournis reposent sur les informations communiquées par le client et ne peuvent garantir un ajustement identique pour toutes les morphologies.

  1. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués dans la devise sélectionnée ou disponible pour le pays du client. Pour les commandes à destination de la France et de l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

SVELIA peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

Le montant total à payer, comprenant les éventuels frais, taxes ou options supplémentaires facturés par SVELIA, est affiché avant la confirmation définitive de la commande.

Pour certaines destinations internationales, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs locaux peuvent être exigés à l’arrivée. Lorsqu’ils ne sont pas expressément indiqués comme inclus au moment du paiement, ils restent à la charge du destinataire.

  1. COMMANDES

Pour passer commande, le client doit :

  • sélectionner le produit, sa couleur, sa taille et sa quantité ;

  • ajouter le produit au panier ;

  • vérifier et corriger, si nécessaire, le contenu de son panier ;

  • fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;

  • sélectionner le mode de livraison proposé ;

  • prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;

  • vérifier le prix total ;

  • confirmer la commande avec obligation de paiement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Après la commande, un accusé de réception électronique est envoyé à l’adresse indiquée par le client.

SVELIA peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou d’informations empêchant l’exécution de la commande. Toute somme déjà encaissée sera alors remboursée.

  1. DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un article devient indisponible après la commande, SVELIA informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation :

  • une autre couleur ou taille avec l’accord du client ;

  • une nouvelle date de livraison ;

  • ou l’annulation et le remboursement de l’article indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du client.

  1. PAIEMENT

Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du passage en caisse. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les solutions de paiement proposées par Shopify Payments ou d’autres prestataires agréés.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. SVELIA ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de SVELIA jusqu’au paiement intégral de la commande.

Cette disposition ne retarde pas le transfert des risques, qui intervient lorsque le client ou la personne qu’il a désignée prend physiquement possession du colis.

  1. LIVRAISON

SVELIA livre dans les pays et territoires proposés lors du paiement.

La livraison standard suivie est offerte vers les destinations éligibles affichées lors de la commande.

Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.

La date ou la période précise de livraison applicable doit être indiquée au client avant la validation de la commande, puis rappelée dans sa confirmation.

À défaut exceptionnel d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément accepté par le client.

Les conditions complètes sont disponibles dans la Politique de livraison du site.

  1. SUIVI DE LA LIVRAISON

Lorsqu’un suivi est disponible, le numéro ou le lien de suivi est communiqué par e-mail après l’expédition.

Le client doit vérifier régulièrement les informations transmises par le transporteur et retirer le colis dans les délais lorsque celui-ci est déposé dans un point de retrait.

En cas de retard, d’anomalie ou d’absence de livraison, le client doit contacter SVELIA à contact@svelia.store. SVELIA reste l’interlocuteur du client et effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur.

  1. ADRESSE INCORRECTE OU COLIS NON RÉCLAMÉ

Le client doit fournir une adresse complète et exacte.

Toute demande de modification doit être envoyée rapidement à contact@svelia.store. Une modification ne peut plus être garantie lorsque le colis a été expédié.

Si un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou d’un défaut de retrait, SVELIA contactera le client afin de déterminer la solution appropriée.

Une nouvelle expédition pourra entraîner des frais lorsque le retour résulte d’une erreur du client, sauf disposition légale contraire.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR SOUS 30 JOURS

SVELIA accorde au client un délai commercial de 30 jours à compter de la réception du produit pour demander un retour.

Cette garantie commerciale ne limite pas le droit légal de rétractation applicable, notamment le délai minimal de 14 jours accordé aux consommateurs de l’Union européenne.

La demande doit être envoyée à contact@svelia.store en indiquant :

  • le numéro de commande ;

  • les articles concernés ;

  • l’identité du client ;

  • la décision claire de retourner les produits.

Après validation, SVELIA transmet au client les instructions et une étiquette de retour prépayée.

Les frais de retour sont pris en charge par SVELIA lorsque la procédure communiquée est respectée.

Le produit peut être retourné même après avoir été porté, à condition d’être propre et en bon état : il est alors remboursé intégralement. Seul un produit abîmé, déchiré, taché ou altéré pourra donner lieu à une diminution du remboursement correspondant à sa dépréciation.

  1. REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable, SVELIA rembourse les sommes concernées sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable. SVELIA peut le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve fiable de son expédition.

Un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire après l’émission du remboursement.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de retours et de remboursement.

  1. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le client peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de SVELIA
E-mail : contact@svelia.store
Adresse : 45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
Numéro de commande :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi postal :

  1. ARTICLES DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU INCORRECTS

Le client doit contacter contact@svelia.store lorsqu’un produit arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande.

La demande doit être accompagnée du numéro de commande et, lorsque cela est utile, de photographies du produit et de son emballage.

Après vérification, SVELIA proposera une mise en conformité, un remplacement ou un remboursement conformément aux droits du client. Aucun frais ne sera facturé au client pour le traitement d’un produit reconnu défectueux ou incorrect.

  1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.

En France, cette garantie peut notamment être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas exécutées dans les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

  1. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions sont réunies, il peut choisir de rendre le produit contre remboursement ou de le conserver contre une réduction du prix.

L’action doit être exercée dans le délai légal suivant la découverte du vice.

  1. RESPONSABILITÉ

SVELIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte :

  • d’une faute du client ;

  • d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;

  • ou d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

  1. FORCE MAJEURE

SVELIA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Le client sera informé lorsque cet événement affecte significativement l’exécution de sa commande. Si l’empêchement devient définitif, les obligations concernées seront annulées et les sommes correspondant aux produits non livrés seront remboursées.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes au service client et obligations légales.

Les informations complètes relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Toute demande peut être envoyée à contact@svelia.store.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque SVELIA, les logos, photographies, vidéos, textes, créations graphiques et contenus du site sont protégés.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf utilisation autorisée par la loi.

  1. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation :

E-mail : contact@svelia.store
Adresse postale : 45 avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille, France
Téléphone : 06 59 49 52 92

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client doit indiquer son numéro de commande.

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à SVELIA.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel l’entreprise a adhéré :

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici dès l’adhésion de SVELIA à un dispositif de médiation agréé.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une démarche écrite préalable auprès de SVELIA et sous réserve du respect de ses conditions de recevabilité.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable dans son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucun tribunal exclusivement choisi par SVELIA n’est imposé au consommateur lorsque la loi lui permet de saisir une autre juridiction.

  1. LANGUE

La version française constitue la version de référence des présentes CGV.

Des traductions peuvent être proposées pour faciliter leur compréhension. Elles ne doivent toutefois pas réduire les droits accordés au consommateur par la version applicable à sa commande ou par la législation impérative de son pays.

  1. MODIFICATION DES CGV

SVELIA peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

  1. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour SVELIA de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.